Conditions générales de prestations

Les présentes conditions encadrent les prestations juridiques fournies par le cabinet, dans le respect des règles de la profession d’avocat.

Convention d’honoraires

Toute mission fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, précisant le montant ou le mode de calcul des honoraires (forfait, taux horaire, honoraire de résultat complémentaire) avant le début de la mission.

Modalités de paiement

Les honoraires sont payables selon l’échéancier prévu par la convention. Des provisions peuvent être demandées en cours de mission.

Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose, le cas échéant, d’un délai de rétractation dans les conditions prévues par la loi, sauf exécution anticipée expressément demandée.

Médiation de la consommation

En cas de litige relatif aux honoraires, le client peut recourir au Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Amiens, ainsi qu’au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, conformément aux textes en vigueur.

Document fourni à titre informatif dans le cadre de l’aperçu de refonte (LMD Site Intelligence Engine).